Quelles sont les obligations selon l’article L4311-7 ?
L’article L4311-7 et ses obligations
L’article L4311-7 concerne les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l’article L4311-1 du code du travail.
Il définit les conditions dans lesquelles le respect des normes est appliqué, obligatoires ou non.
- Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit, sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance n’exposent pas les personnes à un risque d’atteinte à leur santé ou leur sécurité.
- Cette obligation vise les constructeurs de machines (ou les mandataires) et découle sur la procédure d’autocertification : la sécurité intégrée à la conception et la construction demeure l’objectif prioritaire avant toute cession de machine.