Installations électriques

Vérification réglementaires des installations électriques

L’installation électrique d’un établissement soumis au code du travail, normalement alimentée à partir d’un branchement HT ou BT issu du réseau de distribution, doit faire l’objet d’une vérification réglementaire. Les installations électriques et d’éclairage d’un établissement recevant du public sont soumis à une vérification technique ou réglementaire en exploitation.

La périodicité des vérifications :

  • Ponctuelle, pour les vérifications selon le règlement du Consuel ou pour les vérifications initiales des installations provisoires.
  • Annuelle, pour toutes les installations électriques permanentes, pour tous les E.R.P. du premier groupe et du deuxième groupe.

Vérification des installations électriques, nos solutions

Les vérifications des installations électriques comportent des examens, des essais et des mesurages sur :

La conception des installations électriques de l’établissement

La protection des travailleurs contre les risques de contact direct ou indirect

La protection des travailleurs contre les brûlures, incendies et explosions d’origine électrique

Les examens comprennent :

Des contrôles visuels de l’installation électrique dans ses parties normalement accessibles, la consultation et l’analyse de divers documents (schémas unifilaires, notes de calcul, classements des locaux, plans de zones, certificats de conformité de matériels, …)

Les vérifications techniques des ERP permettent de s’assurer :

De l’état d’entretien et de maintenance des installations électriques pour les zones accessibles au public

Du maintien en l’état des installations d’éclairage normal et de sécurité

De la capacité de l’établissement à faciliter l’évacuation du public en cas de nécessité.

Le rapport de vérification

Établi à l’issue de chaque vérification, sa forme et son contenu dépendent du type de vérification (initiale ou périodique).
Le registre est visé par le vérificateur qui y consigne les dates et la nature de la vérification réalisée ainsi que son nom et celui de l’organisme.

La vérification selon le règlement Consuel comporte les mêmes examens, essais et mesurages que ceux définis pour une vérification initiale. Le rapport de visite est rédigé sur les formulaires édités par le Consuel, il sera annexé au dossier de l’installateur lors de la demande du visa au Consuel.

Installations électriques, quelles réglementations ?

Vérification initiale des installations électriques permanentes

Article R4226-14 et article R4226-5 La vérification initiale a pour objet de vérifier que les installations sont réalisées conformément aux prescriptions de sécurité.

Vérification des installations électriques temporaires

Article R4226-21 – Les dispositions des articles R. 4226-18 à R 4226-20 Les réseaux électriques des installations temporaires font l’objet d’une vérification spécifique afin de s’assurer qu’elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité applicables.

Vérification technique ou réglementaire en exploitation des établissements recevant du public

Article R.123-1 à R.123-55 et article R.123-14 Le Code de la Construction et de l’Habitation (protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, ci-après désignés « ERP ») et notamment l’article R.123-14 applicable aux ERP de 5ème catégorie et l’article R.123-43 relatif aux vérifications.

Vérification selon le règlement du Consuel

Décret n°72-1120 du 14.12.1972 modifié par le décret n°2001-222 Cette vérification est réalisée dans le cadre de la réglementation et du règlement d’intervention du Consuel. Elle consiste à vérifier la conformité des nouvelles installations électriques à caractère définitif, avant leur mise sous tension par un distributeur d’électricité.

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