Quelles sont les obligations selon l’article L4311-7 ?

L’article L4311-7 et ses obligations

L’article L4311-7 concerne les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l’article L4311-1 du code du travail.

Il définit les conditions dans lesquelles le respect des normes est appliqué, obligatoires ou non.

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